Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu les décrets du 6 février 2001 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale, ordonnateur secondaire à vocation nationale de la direction générale des impôts, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat, qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Art. 2. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de ce service à compétence nationale, ordonnateur secondaire à vocation nationale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
- la personne du marché ou son représentant : tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative :
- l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ou son suppléant : le payeur général du Trésor ou le trésorier-payeur général du département concerné du lieu de résidence de ce service ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
Art. 3. - Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.